(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique

1303-4 du code civil.

1303-4 du code civil.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société PPM, partie défenderesse au pourvoi devant la Cour de Cassation, a été omise par suite d'une erreur lors de la désignation des parties

Sur la demande en paiement En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 578 et 1302 du Code civil, retenir que la nue-propriétaire était, pour l'application du contrat d'assurance, un tiers par rapport

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 122-49 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige

Dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2023, Mme [X] sollicite de la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 2219 du Code Civil, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Les articles 1302 et 1302-1 du code civil indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96 -1 et 706-97dudit code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la remise de l’indu : Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans