Par jugement rendu le 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations

venir en représentation de leur auteur prédécédé ; qu'en postulant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 du code des assurances et 1121 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal : 6.

articles L. 113-5 et L. 132-10 du code des assurances, la S.A.

la facturation des actes au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

En troisième lieu, elle fait valoir que la notification ne comporte pas les mentions exigées par les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et notamment la mention des délais

A 132-5-2 du code des assurances.

« En tout état de cause, les articles L. 133-3 et L. l 133-6 du « Code de Commerce ne lui sont pas opposables en considération de la « nature du contrat litigieux qui forme la loi des parties.

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.132-5-1 du code des assurances.

455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans

1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

[T] soutient que la banque n'a pas respecté l'article L. 132-5-1 du code des assurances, de sorte qu'il est en droit d'exercer sa faculté de renonciation et de récupérer les sommes investies ; il ajoute

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient