de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1329 du code civil, ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile.

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

9 et 132 du nouveau Code de procédure civile et 1343 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, retient qu'il résulte des investigations de l'expert

1343-5 du code civil, - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles.

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif, dès lors qu'une transaction, qui doit être

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

1103, 1104, 1343-2, 2288 et suivants du code civil, - juger M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1498 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que la présomption de communauté ne saurait être combattue que par l'un des

1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.