SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 25 NOVEMBRE 1974

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente

COMPLETER SON RAPPORT INITIAL EN UTILISANT LES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUEE APPARAIT SANS VALEUR ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1989), qu'à la suite de désordres affectant des immeubles construits entre 1975 et 1978

"que le précédent arrêt du 6 décembre 1990 avait confirmé toutes les dispositions du jugement relatives au caractère meublé du logement, y compris la majoration de 100 % en résultant (violation de l'article

dispositions de l'arrêt du 22 juillet 1993 et du jugement définitif de divorce du 24 août 1993 relatives au remboursement des emprunts ; 2 / au mépris de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article

nécessairement jugé qu'il avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel ne pouvait lui accorder une réparation intégrale sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal (violation de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées du jugement du 19 novembre 1997, que les parties

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

1351 du code civil ; Mais attendu que le premier arrêt, après avoir mentionné que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... était dirigée contre la société, Mme Y... et Mme Z..., n'a statué

X... et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société Sainte Barbe recevable (arrêt attaqué p. 6 al. 9 à 16, p. 7 al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1351 du code civil dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.