L. 6 du code de la route de Nouvelle-Calédonie, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir déclaré Sylvain X..

Code de procédure civile ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de congés payés sous astreinte, alors, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 223-14

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant, que le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, 132-59 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 6, § 1, de la Convention

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que toute personne doit réparer les conséquences de sa faute et

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par les dispositions du présent code ".

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil et de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

légale ou réglementaire n'oblige un assureur à informer le futur assuré de l'existence d'un dommage antérieur dont il aurait connaissance », la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

1342-10 du code civil.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

1382 du Code civil ; 3°) qu'en tout état de cause, si aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise Plisson, en liquidation des biens, la part de responsabilité imputée à

de l'article 1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.