théâtre depuis de nombreuses années avant le sinistre et la proposition de location par la ville de Nancy, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que ce bâtiment ancien

1165 du Code civil, et par fausse interprétation, l'article 1319 du même Code ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les notaires n'avaient pas commis une faute

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'attestation d'achèvement des fondations, établie par la société AB Coordination, qui était chargée de la surveillance des travaux

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

sur l'article 1382 du code civil et à titre subsidiaire sur l'article 37 de la loi du 29 mars 1962 qui prévoyait le paiement d'une indemnité lorsqu'une terre à bâtir recevait une nouvelle affectation interdisant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

  1382 du code civil, constituait un recours efficace pour se plaindre d'une durée de procédure résultant de la fixation tardive d'une affaire.

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hérisson de Beauvoir à payer à Mme Isabelle A... et à Mme

785 du code de procédure civile.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; alors qu'enfin, et en s'abstenant de rechercher si la banque ne s'était pas comportée comme un porteur négligent et s'il n'avait pas causé un préjudice au débiteur

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993) que les

Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Attendu que M.

2044 du Code civil, ensemble l'article L.1232-6 du Code du travail ; 2.

public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Senart (EPA Senart) devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à