2270-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est constant que MM.

1384, alinéa 1 du Code civil; que, dès lors, en jugeant que l'Agent judiciaire du Trésor, subrogé dans les droits des ayants droit du gendarme tué dans un accident d'hélicoptère au cours d'un sauvetage

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande formée par la société AST groupe, sur le fondement des articles 1871-1 et 1869 du

1733 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant à bon droit retenu la responsabilité de la société sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

X... était sans relation de cause à effet avec l'accident ; (violation des articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1131, 1382, du Code civil) ; d'autre part, que commettent nécessairement une

X... ; que ces agissements constituent des fautes civiles au sens de l'article 1382 du code civil ; Que devant la persistance des agissements de M. Y... et de M.

1376 du code civil, texte qui ne peut être invoqué à leur encontre, a fortiori par le notaire qui leur a de façon fautive adressé des fonds revenant à un autre créancier ; 1° ALORS QUE le créancier qui

1382 du Code civil ; 2 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que seule l'adjudication forcée de l'immeuble était de nature à caractériser le préjudice subi par l'usufruitière, sans solliciter

en l'espèce ; nouveaux articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les demandes d'indemnisation de M.

Z..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que M.

1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 3 / que l'arrêt ne pouvait en tout état de cause condamner la société CMG à des dommages-intérêts, sans tenir compte des circonstances de fait de nature à atténuer

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 11.

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est inopérant en sa première branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.