COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: R 21-20.568 Demandeur: la société Vendasi et Cie Défendeur: la société Interplus Sam Requête n°: 1444/21 Ordonnance n° :

Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

professionnelle Le Bret et Laugier, et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu que, selon ce texte, l'administrateur est personnellement tenu, à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B... épouse X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Galles, en cassation

144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt

144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt

2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ensemble l'article L561-15 du code monétaire et financier ; 7) ALORS QUE la cour d'appel a reproché à Monsieur X... d'avoir méconnu les termes de son mandant

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au demeurant les constatations matérielles (pages 2 et 3 du procès-verbal, avec récapitulatif page

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; ( - le code de justice administrative.

Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe un passif important, déjà admis pour 1 889 341 francs et contesté pour le surplus, que la consistance de l'actif

X... après le changement de régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1397, 1441 et 1536 du Code civil ; 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les créanciers

[I] [V] [J] à la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il énonce que M.

Il sollicite, au vu des articles 112 et suivants du code de procédure civile, que les dispositions de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n° 73-l302 du 28 décembre 1973 soient jugées non

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 8 août 2025, a convoqué les parties

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 24 septembre 2025, a convoqué les parties