1469, 1479 et 1543 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Monsieur L...

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [U] [B], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (69) et de Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (69) Lesquels

L.815-5 du Code de la sécurité sociale introduit à l'égard de la règle de non-discrimination posée par l'article 39 de l'accord de coopération précité une dérogation qui ne comporte aucune distinction

[M] [O] fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil est irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois à hauteur de cour.

. ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu de base légale au regard de la condition de résidence effective édictée par les articles 1476 et 832 du Code civil, pour ne pas avoir relevé

SCP dissoute, à la suite de l'apurement par l'un d'eux d'une dette sociale, la cour d'appel a violé les articles 2061 et 1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n°2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n°1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que

Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile, applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de

par le règlement du 30 octobre 1989 ; qu'en fondant sa décision sur l'application du règlement précité, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que la banque, qui invoquait le préjudice né de la mauvaise appréciation du risque, n'établissait pas que, si elle avait

450 du code de procédure civile.

L’article 1418 du code de procédure civile précise notamment que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

14, § 1, et 2, du règlement n° 1408/71 ?

785 du code de procédure civile

Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 4 Affaire : N° RG 20/11378 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZGI Madame [R] [Z] épouse [K] Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1448

1448 du code de procédure civile.

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

1476 du code civil ensemble l'article 831-2 du même code ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge peut toujours décider que l'attribution préférentielle sera subordonnée au payement d'une soulte au