6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

[L] de sa demande de versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' condamner M.

le prétend M X... comme un trouble manifestement illicite devant être réparé par application de l'article R 1455-5 du code du travail.

du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile; Considérant qu'il convient de mettre à la charge de la société LES PETITES AFFICHES les dépens de première instance et d'appel".

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " () la taxe d'habitation [est] établie () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

450 du code de procédure civile

X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () ".

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

R. 1455-6 du code du travail.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M.

;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2411-1 du code du travail, ensemble l'article R 1455-7 du code du travail.