[K] aux dépens et à leur payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

X... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 800 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une

antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

1343-2 du code civil ; -condamner les consorts [X] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens

que le crédit était ouvert en francs avec limitation à 300 000 francs français et qu'il n'y était pas dérogé par la lettre du 12 octobre 1981 qui précisait que les sommes de 29 200 DM et de 89 485,16

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que pendant

et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de toute responsabilité de ce

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'encaissement tardif du versement d'une

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner Mme [Q] [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

à des dommages et intérêts, et lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont applicables, lesquels concernent les parties civiles personnes physiques, que la personne condamnée

X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

873 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané chez la société Kern France