700 du Code de procédure civile • rejeter toutes prétentions contraires • condamner madame Y... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00683 N° PC : 2026J00212 Par jugement en date du 16 mars 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Sur le fond Sur le moyen nouveau soulevé à l'audience et non évoqué dans l'acte d'appel : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés

R. 442-15 et R. 442-16 du Code du travail ; 2 / que viole le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise

L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du Protocole

15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2016), que Mme X... et M.

654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil

[D], alors : « 1°/ que l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou

de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] ayant expédié sa déclaration d'appel le 15 avril 2025, il avait jusqu'au 25 juillet 2025 pour déposer ses conclusions au greffe conformément à l'article 908 du code de procédure civile ; - M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), que le 15

à partir de ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement