1643 du code civil.

1641 du code civil.

1642-1 du Code civil (et R. 261-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) et 1646 alinéa 2 du Code Civil ; Considérant, cependant, qu'en Droit, le vendeur d'un immeuble à construire peut être soumis

700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code

1643 du Code civil.

S... étant fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, il convient, dans un premier temps, de rechercher si M.

1641 et suivants du Code Civil.

1641 et 1642 du code civil ; 4./ ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur peut déceler lui-même grâce à des investigations normales ; qu'en l'espèce

X... ne prétende à la résolution de la vente ; que la cour d'appel, qui n'a pas de la sorte caractérisé l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, a privé sa décision de base

1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que M.

En revanche, en application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 du Code civil ; qu'ayant retenu que les défauts allégués par M.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2020, M. et Mme [P] demandent à la cour de : Vu les articles 1641, 1642, 1645, 1648 et 1382 du code civil, le décret n°2011-629 du 3 juillet

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;