1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elle a demandé à la cour, dans ses écritures signifiées par RPVA le 6 novembre 2019, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Au principal,

cachés de la chose vendue tels que définis par l'article 1641 du Code civil.

X... ne prétende à la résolution de la vente ; que la cour d'appel, qui n'a pas de la sorte caractérisé l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, a privé sa décision de base

1641 du code civil.

514 du Code de Procédure Civile

1641-1 et 1792 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent

[J] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - condamner M.

MOTIVATION Sur les demandes présentées à l'encontre de Mme [R] Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

9] demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1116, devenus 1132 et suivants et 1137 et les articles 1614, 1615, 1641 et suivants du code civil.

dire et juger » que ces derniers n'ont interrompu le délai de forclusion à l'encontre de la société Logix, que par acte en date du 30 octobre 2018, soit au-delà du délai biennal de l'article 1648 du code

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil, applicable en Polynésie française : 5.

IMMORET, venderesse, est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER est responsable sur le fondement de l'article 1646-1 du

[T] [K], intimé, invite la cour à : Vu les articles 564 du code de procédure civile, 1353, 1641 et suivants du code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, - Infirmer le jugement entrepris en ce

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8.

1641, 1645 et 1648 du Code civil, garante des vices cachés de la chose vendue et que le syndicat et les copropriétaires l'avaient assignée à bref délai à compter de la révélation du vice, a légalement