L 110-4 du Code de Commerce au titre des actions de SOPREMA fondées sur les dispositions des articles 1602 et 1604, 1641 du Code Civil, · réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir

1604, 1641, 1184 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la même lettre ne constituait précisément pas la société Gestetner en demeure de mettre le matériel en état

1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 octobre 2007 Mme N... a acquis de M. et Mme K... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que les vendeurs ont

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

MOTIFS DE LA DECISION': L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et qu'il est tenu des vices cachés, quand même

1641 du code civil ; qu'en ce qu'elle n'agit que sur la violation des dispositions de l'article 1604 du code civil, les demandes de la SAS Auxitec Industrie sont mal fondées ; que celle-ci doit être déboutée

1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

1642-1 et 1646-1 du code civil spécialement applicables aux ventes en l'état futur d'achèvement, à l'exclusion d'autres dispositions d'ordre général ; Considérant que l'article 1642-1 du code civil

1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit comporter

de l'article 1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

42, 43, 46, 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1641, 1644, 1645, 1648 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Elle fait valoir que : -que les époux [T] ne rapportent pas la preuve du caractère de gravité suffisant du vice selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vice doit présenter un caractère

Sur l'origine des désordres et les responsabilités La société Batireno fonde à titre principal ses demandes sur les articles 1604 et suivants du code civil.