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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69cdfe1fcdc6046d47d25010
1 avril 2026
1 avril 2026
Par application de l'article R. 743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110588
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleRéférés Cabinet 2
6721349ed174fb458d869b7c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
64a7af6e3bcaf505db69635c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200681
7 mai 2015
7 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-15, alinéa 1er, et L. 341-16 du code de la sécurité
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2c3ea43407b912fa79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; - Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; ordonner au président de l'association
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b2d3ea43407b912fad6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; - Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; ordonner au président de l'association
Source officielleChambre 1-2
662209619ce142000838966d
18 avril 2024
18 avril 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff346025d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du débiteur initialement poursuivi, à savoir la SCI LAC ; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire inexistante
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f96c7633dcd15b39c0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee6ab
27 janvier 1988
27 janvier 1988
1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt constate en entérinant le rapport d'expertise que l'immeuble ne répond pas aux exigences acoustiques minimales de l'arrêté du 14 juin 1969, et que les
Source officiellecomm
6137227fcd580146773fdb97
3 octobre 1995
3 octobre 1995
de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi n R 94-11.706 : Vu l'article 48 de
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361f
26 octobre 2016
26 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f73
13 juin 1990
13 juin 1990
D..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193
8 février 2017
8 février 2017
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007954982
3 septembre 1997
3 septembre 1997
, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
16 février 2012
700 du Code de procédure civile, Condamne [H] [C] aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300376
4 avril 2013
4 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité
Source officiellePage 66 sur 230