Par ordonnance du 27 mars 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler, dans

1708 et suivants du code civil, applicables aux baux commerciaux, organisent le contrat de louage ; que l'article 1719 du code civil prévoit notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1719 et 1720 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en considérant néanmoins

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état des locaux lui incombant, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1720 du code civil

1719, 1720 et 1165 du code civil.

9, 835 et 145 du code de procédure civile, 606, 1719, 1720, 1343-5 et 2298 du code civil, de : '- déclarer les sociétés Transmanutec et TMT Investment recevables et bien fondées en leur appel ; y

Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8.

122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/ 02276 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ;

la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1719 et 1720 Code civil, JUGER

1760 du Code civil ; - condamner Monsieur [B] [Y] à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée ; - condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 ancien et 1719 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.  

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

700 du code de procédure civile ; condamne Monsieur [W] [T] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement