LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

  The Court, referring to S. 645 of the Code of Civil Procedure (Zivilprozeßordnung) and S. 6 of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch), found that the second applicant was suffering from

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 911-3 du code précité, à titre subsidiaire et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et

1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1745 du Code général des Impôts, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer, solidairement

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z...

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé de surcroît par fausse application l'article 1743 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 4 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2005 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 591 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 que si le candidat est objectivement dans l'impossibilité

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10