LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

Scp Saillet & Bozon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

privé de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs propres et adoptés que le mari persécutait sa femme de sa jalousie maladive, qu'il proférait

titre des cessions de créances professionnelles impayées et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 1er décembre 2014, entre les parties, par la

X... une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article

de mise en garde à leur égard, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification

, de la maladie déclarée par madame Chloé X..., - l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'annexe I de l'article R434-32 du barème indicatif d'invalidité accident du travail pose comme principe général que : L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa,

Aux termes de l'article L. 4322-6 du code de la santé publique : " L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France

Frédéric X...à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

W..., acte interruptif de prescription, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-2 du code de la consommation, 2231 et 2240 du code civil.

L’article L. 520-1 du même code précise : « I.- Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

de ce dernier, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la qualité d'emprunteur averti de Mme I..., a ainsi violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, le devoir de mise

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.