5 DU CODE PENAL, 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

ter, alinéa premier, et 1840 G octiès du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les cessions effectuées par les

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 9 FEVRIER 1973, DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-conformité des dispositions des articles 1791, 1794 et 1804 du Code général des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

DE FRAUDE A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 TER, 1791 DU CODE GENERAL

CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

base légale au regard de l'article 1841 du code civil et du texte précité en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, quelle avait été l'importance exacte, en proportion de la valeur des

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice

IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du Code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL

614, 1649 TER, 1649 TER E, 1739, 1791, 1799, 1799 A, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 469-1, 469-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

à l'article 1843-4.

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles