1315 du Code civil et 52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas renversé la charge de la preuve en constatant que la SABD ne précisait même pas en quoi aurait

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M...

AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS LESDITES PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT PAUL X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1986), que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

ET A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ADOUR ET AUTRES ; LA COUR, VU LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DEPOSEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 585 DU CODE

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier

, de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public

et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES SONT TENUS ENVERS LE CREANCIER AVEC LEQUEL ILS ONT CONTRACTE, CHACUN POUR

1131 et 1849 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité par assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 1990 pour accorder son

Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des

4 du code civil et 4 du code de procédure civile.