des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le

détourner de sa finalité sociale la gestion de cet office pour des motifs politiques constituant une diffamation, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre

Y... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995, portant

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 28 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

450 du code de procédure civile

publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel s'est contredite" ; Vu les articles 121-6, 121-7 du code pénal, 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que constitue un acte de complicité, la participation matérielle et intentionnelle

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Yves Y.

, les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal tels qu'ils sont applicables depuis le 1er mars 1994, article 29 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en

126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est demeurée tiers à l'instance ; qu'elle est donc

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit international, des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 113-2 du

1848, 1849 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

courant ; qu'en déboutant la banque de sa demande en paiement d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil et l'article 7 du décret du 24 juillet 1884 ; Mais attendu que la cour