11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de tous

Il n’est en plus que créancier et a droit à la valeur de ses parts sociaux déterminée conformmément à l’article 1843-4 du code civil.” M.

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

X... et en refusant, par conséquent, de statuer sur les écritures contradictoires des parties, a violé l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même

[P] [N] devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1892, 1904 et 1360 du Code civil : - Condamner M.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

défaut de base légale au regard des articles 1875 et 2261 du code civil.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

805 du code de procédure civile).

rural ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Léonie M..., 2°) Monsieur Antoine M..., 3°) Madame Véronique F..., 4°) Madame

de l'article 514 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la nature de l'action et l'article 724 du code civil Aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme [P] [U] pour justifier de sa qualité de propriétaire des biens revendiqués

1154 du code civil, outre 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à lui restituer la somme de 148.709,20 € versée en vertu de l'exécution provisoire, avec

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.