653 du code civil, ensemble l'article 552 du même code.

R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales la réclamation et l'action contentieuse du contribuable

immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chaumont, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

ayant été modifiés en 1984, et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 522-3 du Code rural ; alors, de quatrième part, qu'ayant

L. 433-1 et suivants, R. 433-8 et R. 436-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en énonçant que M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles L.244-9, R.133-3 à R.133-7 du Code

MOTIFS Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

€ RESTE DU 6629 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

cause régularisée en cause d'appel ; - le jugement est également irrégulier, faute pour les premiers juges de l'avoir invitée à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de

DU 01 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/06789 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRV5 MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LA FONDATION DE SERVICE POLITIQUE (ci-après l’AFSP), association de loi 1901

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, en ce qui concerne

François avait fait partie de cette entreprise du 1er janvier au 30 novembre 1977, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

455 du code de procédure civile ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R.313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 applicable en la cause, qui