JEAN; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE,

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux

X... a été le président-directeur général jusqu'en 1966, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 1967 ; qu'en 1965, M.

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT

1343-2 du code civil ; 3.

Il estime avoir un intérêt à former tierce-opposition auxdites décisions conformément à l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

832-1 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832-1, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE

a violé les articles 712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

DEPUIS 1960, EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS, DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981), STATUANT SUR L'ACTION

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et les articles 24 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; et alors, d'autre part, que le principe selon lequel l'interdiction de laisser subsister

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1969 DE MENTIONNER

par Mme veuve C... à sa fille Andrée épouse Cellier, d'après leur état à la date d'ouverture de la succession (1983), alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 922 du Code civil, la

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX

; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L

2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS FAISANT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ADMINISTRATION

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

AURAIT EU LARGEMENT LE TEMPS D'AGIR, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X...