SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2161 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT

L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

décision et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile

Xavier Y... sont exigibles et qu'elles peuvent servir d'assise à une saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 815, 840 et 2191 du code civil, ensemble les articles 1364, 1373 et 1375 du

N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2192

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée

En l'absence de réponse du maire, ils lui ont adressé, le 16 septembre 2022, une mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

En quatrième lieu, Mme Simonnet soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et son droit d'expression

L 2141-5 et L 1132-1 du Code du travail, anciens articles L 412-2 alinéa 1 et L 122-45 alinéa 1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société ALSTOM avait versé aux débats un premier panel

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société MARS CHOCOLAT France fait valoir que le syndicat doit démontrer qu'il répond aux conditions fixées par l'article L. 2142-1 du Code du travail

-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.