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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a77
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff98
21 mai 1981
21 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1273, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd80b01eea4cf01a38b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7aab
20 janvier 1993
20 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c48255
2 novembre 2004
2 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e1a
9 novembre 1983
9 novembre 1983
SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, investissant le maire d'un pouvoir de police générale, l'autorisent à réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est issue, ensemble l'article 2222 du code civil ; 3°) ALORS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f646
9 novembre 1978
9 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884735
17 octobre 2024
17 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleChambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'arrêté du 13 février est quant à lui fondé sur les articles L. 2212-1, L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 1312-1 et 2, L. 1336-1, R. 1336-4 à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300738
19 juin 2013
19 juin 2013
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat alors applicable, ensemble l'article 1599 du code civil ; Attendu que lorsque la propriété d'un immeuble a été
Source officielleCHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
28 novembre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed243
12 novembre 1987
12 novembre 1987
551 et 673 du Code de procédure civile ainsi que l'article 2213 du Code civil, et alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations
Source officielleciv2
61372512cd5801467741abe5
28 juin 2007
28 juin 2007
de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R.
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1e0
28 avril 1987
28 avril 1987
texte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 2221 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant que par des considérations relatives à une "vérification fiscale
Source officiellePage 66 sur 420