700 du Code de procédure civile, - condamner AIG EUROPE SA à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

D'une part, elle soutient que la prescription n'est pas acquise au regard des articles 2234 du code civil, L.1471-1 du code du travail ainsi que 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative

L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'allocataire avait reçu notification

du III de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure de consultation des représentants des catégories professionnelles méconnaît les dispositions de l'article

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

931 du Code de procédure civile et R 142-28 du Code de la sécurité sociale que le mandataire de l'appelant, lorsqu'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial et non seulement d'un pouvoir

de l'article 2233 du code civil, elle fait valoir qu'elle ne pouvait agir plus tôt, sous peine de se voir opposer un préjudice hypothétique, non déterminé, ni déterminable, et donc non indemnisable ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... une somme mensuelle à compter du 1er mai 1987 jusqu'au 30 avril 1989, en application de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors que, selon le pourvoi, les dispositions du contrat de

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

probantes par le Tribunal, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2231 et 2279 du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

de l'article 450 du code de procédure civile