FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES

La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.

[V], et à sa condamnation à lui payer la somme de 3360 euros TTC, outre les intérêts légaux de retard, outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge

Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302

Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée

37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions de l'article 2302 du code civil dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y

450 du code de procédure civile

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Damaco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

700 du code de procédure civile et aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

En application de l’article 2308 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et

Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

700 du code de procédure civile.