; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l''un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a quitté le domicile conjugal, en 1990, sans motif légitime ; que M.

242 du Code civil, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de leur conjoint ; qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables

242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

répondre, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

242, 270, 371- 2 et 1382 du Code civil et de violation des articles 242, 271 et 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour

, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil en déclarant que M.

242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [E] [J] pour faute aux torts de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil ; Déclare

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

Il s'agit au sens de l'article 242 du Code civil de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

B... de son devoir de fidélité, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties

[R] [C] fit assigner son épouse en divorce le 18 octobre 2006 sur le fondement de l'article 242 du code civil et celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/39796 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PWB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil