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450 du code de procédure civile

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Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

de communication de pièces et cotées comme telles par leur conseil.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

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235 ter (article 189 ter du CIC).

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L 330-3 du code de commerce, que le contrat de franchise a été conclu entre deux professionnels et que sa fille était nécessairement, à la date du contrat, un professionnel averti, comme l'ont relevé

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