La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

aux D. 315-1 à D. 315-3 du Code de la sécurité sociale, pour les modalités de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du même code, et pour les suites attachées à cette procédure ; qu'aux termes de l'article

L 311-9 du code de la consommation et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue conformément à l'article L 311-33 du dit code. - invité les parties à formuler leurs observations sur le point

R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour

Par ailleurs, les offres de prêt immobilier souscrites par les débiteurs sont soumises aux dispositions des articles L.312 et suivants anciens du code de la consommation (devenus les articles L.313-1 et

(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la

Madame [V] [F], pareillement représentée, a demandé au juge des référés au visa des article 834 et 835 du Code de procédure civile, L 511-5 du Code monétaire et financier et L 311-1 et L 312-1 et suivants

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme dispose : "L'autorité compétente délivre ( ...), à la requête du bénéficiaire de l'autorisation

423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

, 316, 317, 32, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et

est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé" ; que l'article L. 311-33 du code de la consommation prévoit que "si

la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

L 312-11 du Code de la consommation.

L 312-33 du code de la consommation, le juge conserve la faculté de limiter la déchéance des intérêts dans une proportion qu'il fixe lui-même et elle estime qu'en l'espèce, cette déchéance ne pouvait

R. 5221-33 du code du travail.