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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007895540
27 janvier 1997
27 janvier 1997
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE CIVILE DE MOYENS UNITE DE RADIODIAGNOSTIC D'ASSEZAT ; Vu la requête enregistrée
Source officielleREFERES 2ème Section
68700103b8daa57c7f667b27
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et demandes de
Source officielleRéféré
S.A.S. LATRICOGNE CAPITALc/S.A
677eed18b01eea4cf01a9d54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile étant réservés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310414
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eaed0253d969201cee
4 septembre 2023
4 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [H] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - débouté Monsieur [J] [D] et Madame [F] [D]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10776
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu l' article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301209
11 octobre 2011
11 octobre 2011
700 du code de procédure civile, condamne la société MM2 à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MM2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310210
12 mai 2016
12 mai 2016
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-8
6273690ca58162057dac6588
4 mai 2022
4 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105114
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200553
13 juin 2024
13 juin 2024
Si l'article 14 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 a abrogé, notamment, les articles 3 à 9 du code local de procédure civile du 30 janvier 1877, ce décret n'est applicable dans les départements du
Source officielle11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Elle souhaite l'allocation d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c8b
17 juillet 2001
17 juillet 2001
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions qui lui étaient soumises, si les créances respectives des parties n'étaient pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fe
11 janvier 2023
11 janvier 2023
; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 11 Janvier 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310392
28 novembre 2019
28 novembre 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... épouse I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47841
3 mai 2000
3 mai 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que
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