En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 ancien du Code de la consommation, de l'article L.332-1 nouveau du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de l'article 1231

L. 341-4 du code de la consommation.

de l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

À la date du 30 Mars 2026, la SARL STATION TECHNIQUE PHOCEENNE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

1231-7 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - JUGER y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code

Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

786 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».

[H] a été classé invalide 2ème catégorie correspondant à des «'invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque'» selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

786 du Code de Procédure Civile).

[X] et la société Axa France Iard à lui payer les sommes suivantes : 57,57 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 20 357,62 euros au titre des frais divers se décomposant comme suit : 179,25

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] aux dépens.

786 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

786 du code de procédure civile).