Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14.

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles

LEGIARTI000030834066

—

BONNES PRATIQUES APPLICABLES À LA STIMULATION OVARIENNE Y COMPRIS LORSQU'ELLE EST MISE EN ŒUVRE INDÉPENDAMMENT D'UNE TECHNIQUE D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Les règles de bonnes pratiques relatives à la stimulation ovarienne mentionnée aux articles

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231

Article 88

—

L161-17-2 - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35

Article 1

—

Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel,

Article 229-II-2.15

—

Plan de lutte contre l'incendie A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence à la satisfaction de l'autorité compétente.

Article O 34

—

Toutefois, ceux installés dans les chambres bénéficient des dispositions particulières indiquées à l'article O 35.

Article 6

—

Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement de l'aménagement et des transports, prévu au II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de la protection judiciaire de la jeunesse sis Espace 35, 21, rue Sully, CS 31163,80011 Amiens Cedex 1.

Article L451-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique.

Article L137-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Article R1233-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.

Article A4241-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 30

Code des transports

1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits

Article 1

—

-le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ; Les bureaux de vote centraux et spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts : -le 1er

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