CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.

Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 365 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L

préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

) Sur le pourvoi de Pierre-Marie X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

euros en principal, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 5,25 euros au titre des frais accessoires, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code

L.412-2 et L.481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Z... des fins de la poursuite

de ses demandes en la condamnant à lui payer la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les écritures de Maître X..., ès-qualités de commissaire à

D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation

la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive,condamner la société CFC IMPERIUM à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[U] au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Frères la somme de 101 235, 36 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation outre une somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, faisant

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.