GMF Assurances à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Condamner la S.A.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

I..., domicilié [...] , 2°/ à M... R..., décédée en cours d'instance, ayant été domiciliée [...] , 3°/ à M. G... S... , domicilié [...] , 4°/ à M. M... P..., domicilié [...] , 5°/ à M. W...

pas aux tiers, il y a lieu d'examiner le mérite du pourvoi quant aux intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 373, 377 du Code rural

X... ne pouvait contester cette production, nul ne plaidant par procureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel

, de fixer à son profit les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile non réclamé ; Vu les écritures régulièrement

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié le 2 mai 1973, du décret du 26

373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le

de crédit mutuel de Saint-Florentin, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° B 17-21.275

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [M] [R], épouse [Q], 2°/ M.

[J] [X], 2°/ Mme [D] [X], agissant en qualité de curatrice de M.