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59 578 résultats pour « article 371-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2213912_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01860_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201802_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200310_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209430_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406714_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05323_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202528_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001285_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204932_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400401_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304367_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108150_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202437_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505637_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302223_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203146_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle

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