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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2213912_20260115
15 janvier 2026
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01860_20230922
22 septembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
9ème Chambre
DTA_2201802_20220919
19 septembre 2022
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
1ère Chambre
DTA_2200310_20240229
29 février 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
5ème chambre
DTA_2209430_20230320
20 mars 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
8ème chambre
DTA_2406714_20250616
16 juin 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
5ème Chambre
DCA_24PA05323_20251110
10 novembre 2025
DTA_2202528_20221005
5 octobre 2022
DTA_2001285_20221201
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; /Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
7ème Chambre
DTA_2204932_20221209
9 décembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème chambre
DTA_2400401_20250106
6 janvier 2025
DTA_2304367_20251017
17 octobre 2025
enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance
4ème chambre
DTA_2108150_20230310
10 mars 2023
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Chambre 2
DTA_2202437_20221110
10 novembre 2022
DCA_25PA00144_20251218
18 décembre 2025
DTA_2505637_20251212
12 décembre 2025
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
DTA_2302223_20240112
12 janvier 2024
DTA_2203146_20220922
22 septembre 2022
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