L. 416-2 du code rural n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Agence maritime Rommel (Rommel), commissionnaire en douanes, a effectué des opérations de dédouanement à la demande de la société Viking

112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

411, alinéa 1er ; 3 o Pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 411, alinéa 4.

et 382 du Code pénal, 410, 411, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6-1 et 3-c de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS

, est irrecevable comme tardif ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Sur l'inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale en

être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 313-2, 336, 377 bis, 382, 399, 404 à 407, 414, 426-3, 435 du Code

  L'amende douanière, d'un montant de 2 091 200 francs français (FRF), équivalait à une fois la valeur de la drogue importée, fixée par le juge à 800 FRF le gramme (article 414 du code des douanes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE INVESTIE DU MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE