MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions combinées des articles 528, 538 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel

L'article 528 dispose que "le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la

Il résulte des dispositions des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile que le délai d'appel à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement court à compter de la date à

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement .

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD DB/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des article 528

Il résulte par ailleurs des articles 528 du code de procédure civile et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière

Elle ajoute que cette dernière ne bénéficait d'aucune mesure de protection au sens de l'article 117 du code civil, son état de santé ne le justifiant pas.

[P] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Durimel & Bangou conformément à l'article

Aux termes de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir

Joseph X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société de droit espagnol Sociedad Investir y Mercado Sun Way SR, entend se prévaloir des dispositions de l'article 528 ' 1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 du code de procédure civile; En vertu de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des jugements

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

- De condamner la SA un toit pour tous à porter et payer à Madame [M] [K] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Indépendamment de la question de l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile invoqué par M.

Or selon les dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification du jugement, à

l'irrecevabilité des appels incident et provoqués de l'ELCGA ; que ces appels sont en effet intervenus alors que l'ELGCA étaient forclose à agir à titre principal ; qu'il ressort en effet des dispositions de l'article