de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

111-3 du code pénal, ensemble l'article 1750 du code général des impôts. » 19.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la [9] aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 54 2° et 3° et l'article 57 du même code, ainsi que les chefs du jugement expressément

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER

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455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

monétaire et financier, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE de l’intégralité de ses demandes A titre

de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens.

31, 32, 122 du code de procédure civile, ses articles 68, 547, 554, 555, 564 et 954, les articles 2219 et suivants et 2224 et suivants du code civil en leur rédaction issue de la loi n° 2008, 561 du 17

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