Article 55 «   Sans préjudice des dispositions de l’article 46, le permis de conduire ou le document qui en tient lieu peut être retiré immédiatement : 1.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 55 de la Constitution ; Attendu que, pour rejeter les articulations du mémoire des parties civiles qui invoquaient un droit d'accès au dossier

] Chez [38] [Adresse 55] [Adresse 55] [Adresse 55] prise en la personne de son représentant légal CPAM DE [Localité 46] [Adresse 11] [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département de l’Aude.

X... ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958, 5, 189, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS

intimés sous la solidarité imposée par l'article 55 du Code pénal, bien que la SCI, partie civile, n'ait pas conclu à la condamnation solidaire de Z... et d'X... ; " alors que, d'une part, l'article

L 55 du livre des procédures fiscales doit présenter les garanties prévues par l'article L 57 du même code ; Qu'en l'espèce, la proposition de rectification doit être motivée pour permettre au contribuable

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50013 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Q5I N° : 1 Assignation du : 19, 21 et 22 décembre 2023 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23

, 23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux pour des montants respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1.

la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024 à 10 heures 55, M.

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

En premier lieu, aux termes du B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des créances qui

du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais ; - méconnaît l’article L. 432-23 du code de l’entrée du séjour et des étrangers ; - méconnaît l’article 3-1

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances