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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c4a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre civile 1-7
67f0ba3eea6533065f551d3e
3 avril 2025
3 avril 2025
Le conseil de la personne retenue a indiqué : aux termes de l'article 563 du CPC il lui est possible de soulever de nouveaux moyens devant la cour.
Source officielle1ère Chambre
69d5e351cdc6046d477b2c73
7 avril 2026
7 avril 2026
- Voir condamner solidairement Mesdames [S], [D], [W], [U] et [Z] [R] à verser et payer chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, tant à M. [N] [R] qu'à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056b
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Un dégrèvement partiel était prononcé à hauteur de la somme de 177 567 euros au bénéfice de Mme [S] [V]-[N].
Source officielle3e Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a673
29 novembre 2012
29 novembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N° 2012/568 Rôle N° 10/21250 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SCP MAURY & VENTURA
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème Chambre
68e42690681ed727f2a5c2f1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 juin 2024, la société Ô FIL DE L’EAU demande au tribunal, au visa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93968
30 janvier 2017
30 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre civile section A
697b0ba3cdc6046d47124c67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne
Source officielle.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du C.P.C : Attendu que les parties sollicitent chacune le bénéfice des dispositions de l'article 700 du CPC ; Attendu, qu'en tant que partie succombant, la société ACCI sera condamnée aux dépens
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon, l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance de tous les chefs de la décision critiquée lorsque il tend à son annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92287
13 avril 2015
13 avril 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
3 avril 2025
L'appelante fait valoir au visa de l'article 565 du même code que ses demandes indemnitaires découlent de sa demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] [K] et Mme [J] [K] à payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du CPC dont le recouvrement pourra être assuré par Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY avocat aux offres de doit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC' et ce, en invoquant, notamment
Source officielle2 e chambre civile
62678d26189ce3057d201c4a
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle demande sa condamnation à lui verser es qualité 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035c279d0696a29d073acb0
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du Code de procédure civile, - Condamner Callithea aux entiers dépens dont distraction au profit de Me FERTIER, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2acdc6046d4745105b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] à 59 %, correspondant à leurs droits respectifs, - dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, - affecté les dépens, jusqu'ici exposés, en frais privilégiés de partage. 3/ Procédure
Source officiellePage 66 sur 126