584 et 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2024, Mme [C] [V] née [H], Mme [N] [V] et Mme [K] [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.125-1 du code des assurances

de voyage étaient soumis à une concertation préalable avec la rédactrice en chef ou son adjointe, sans violer les articles 1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que Mme X... versait encore aux débats un

700 du Code de procédure civile et des dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE L'ARRET Régie par les articles 2004 à 2058 du Code Civil, la transaction peut être utilisée pour régler un conflit relatif à la rupture d'un contrat de travail.

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, 122-9 ET 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET N° 67-582 DU

X... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et A..., ès qualités, à payer à MM.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en présence d'une hypothèque régulièrement inscrite sur les biens du donataire avant l'action en révocation intentée par les donateurs sans mettre

Pour le surplus, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MILLE DOUZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

reproché au salarié, en faisant ainsi reposer la charge de la preuve sur l'employeur ; 6 / que viole l'article 455 dunouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui justifie sa solution au motif