Y..., a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit prévus en pareil cas par l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975 dont les dispositions

Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment

nationalité : "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ... n'exprime pas les motifs" ; Considérant, d'autre part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

. : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "l'intervention est formée par requête distincte" ; qu'il est constant que Mme Z... n'a pas formé de requête distincte,

685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : Vu les articles 23-5 de

. ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

C..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845

aux conditions et aux règles de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

plusieurs dizaines d'années de l'usage du nom " Ode " ; - inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa situation ne caractérisait pas un intérêt légitime au sens de l'article

cherché à déterminer si le nom " C " avait été porté par ses parents alors que la possession d'état d'un nom s'apprécie au regard de la seule personne du demandeur et non de ses ascendants, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.

systématiquement irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées après le rapport, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentaux à saisir le Conseil constitutionnel garanti par l'article

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - au principe posé par l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de droit à un recours effectif ;

1982, "sont sujets à extradition : les personnes qui sont poursuivies pour des crimes ou délits punis par les lois des deux Etats d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" et qu'aux termes de l'article

que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du