Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    Le 5 janvier 2005, le juge des enfants émit un avis favorable à l’application de l’article 350 du Code civil. 64.

de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Cette demande nouvelle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

    Article 5 § 3 30.

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

    Le 5 mars 2018, le requérant saisit le tribunal administratif de Lyon d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

France (précité, §§ 64-74).

71 et 64 combinés du code pénal, y compris l’interdiction d’exercer l’autorité parentale pendant la détention.

En effet, selon les dispositions de l’article 88 du code polonais de procédure pénale, la comparution personnelle est obligatoire seulement si la loi le requiert.

Monsieur [L] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.