671 du code civil prescrivant une distance de 2 mètres de la ligne séparative des fonds, outre une hauteur maximale et 672 du code civil imposant un cadre et un entretien des végétaux présents sur la

[V] [U] ont fait assigner Mme [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 544, 651 et 671 du code civil, afin de faire réduire la végétation en limite séparative de leur

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de 1.500€ par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

679 du code civil ; les demandes d'obturation sont injustifiées, le droit de propriété et de jouissance de l'intéressée n'étant pas affecté ; le rapport du géomètre-expert produit par l'intéressée ne

675 et 677 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 671 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification d'un jugement n'emportant pas, pour

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

X... et la SCI X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 16 avril 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 9, 544, 1240, 1241, 1353, 1224, 678, 671 à 673, 637, 679 du code

[T] [Y] de toutes demandes plus amples et contraires comme se heurtant à une contestation sérieuse ;Le débouter en outre de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile

678 du code civil sur la fenêtre de l'immeuble Terminus, étant noté que la vue oblique qui était reconnue par la SCI [...], était permise par l'article 679 du même code s'il y avait au moins 60 cm de

2026, la société Maf a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 15, 16, 112, 114, 145, 325, 331, 803 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Prononcer le rabat de la

autres demandes Il y a lieu d'allouer à l'URSSAF la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Vu la notification de cette décision faite à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Vu la déclaration faite le 21 février 2005 au secrétariat du juge commis, par laquelle

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.