SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée

et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 de ce même code ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 dudit code, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

672 du code civil ; il ne peut être argué d'une reconnaissance du droit à l'étêtage qui aurait interrompu le délai de prescription au sens de l'article 2240 du code civil, aucun des courriers cités

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

point de départ du délai de prescription trentenaire, la date à laquelle les végétaux avaient dépassé la hauteur admise, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil ; ALORS QUE, de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline J., née R., demeurant bâtiment 15, porte 8, à Mireuil, La Rochelle (Charente maritime

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

livrées ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément de préjudice, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que la société Faust avait

R. 3211-7, R. 3211-16 et 670 du code de procédure civile, ensemble L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3211-16 du code de la santé publique : 7.

déloyale doit être fondée sur des faits distincts de la contrefaçon ; que faute d'avoir caractérisé une faute distincte des faits de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

835, 145 du code de procédure civile et 678 du code civil, de : 'à titre principal, - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'injonction formée par les époux [O] à l'encontre