vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et ne peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 du règlement que lorsqu'ils atteignent leur destination finale

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X..., lequel n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code, et que dès lors, le prévenu ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 385 du même code, l'ordonnance de renvoi

, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/ que selon l'accord du 20 juin 1988 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale des journalistes

[W] étant un contrat de renouvellement de son engagement initial, quand bien même l'article 12.9.1 revendiqué trouverait application en raison de son caractère plus favorable, seule devrait s'appliquer

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les règles du procès équitable ; - méconnaît l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant

Le contrat de travail initial stipulait de son côté, en son article : -7, intitulé " Responsable hiérarchique, Mme X...

Elle est organisée par l'Etat. / Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article

Elle est organisée par l'Etat. / Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article

In the initial application of 20 June 2012 he invoked Articles 6, 13 and 14 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 1, and contended, in particular, that his dismissal had ruined his career

les biens sur lesquels elle porte. 7.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

date d'enregistrement du dépôt de la demande initiale en date du 7 octobre 2010, l'arrêt rendu le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point

était initialement prévue si bien que ces vols leur donnent droit à l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement à savoir 600 euros chacun pour des vols de plus de 3 500 km.

Cette compétence doit être exercée, en vertu de l'article R. 213-39 du code de l'environnement, par leur conseil d'administration. 7.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 46.

  75025/17) against the Republic of Bulgaria lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 13   October

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,