1382 du Code civil.

L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi, en l'espèce où le

Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale : 8.

LE PREVOIT L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARTICLE 973 DU MEME CODE REGLEMENTANT LA VENTE SUR LICITATION QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA SAISIE IMMOBILIERE, NE CONTIENT

-1, L. 122-1,L. 122-6, L. 331-1-3, alinéa 1er, L. 335-2, L. 335-3, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour

699 du code de procédure civile, - condamné M [W] à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20

Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : La société Y... a confié à la SARL Bureau d'Ingénierie et Audit (BIA) huit conventions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble avait été vendu 140 000 francs le jour même du sinistre et tandis qu'il était en cours de rénovation, n'aurait

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications

Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713-5 du même code.

similaires dans l'esprit du public compte tenu de la diversification croisée des activités des parties en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code

part, qu'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance est prononcée pour tous les produits ou services désignés dans l'acte de dépôt qui ne font pas l'objet

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle